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Quel est le délai d'intervention prévu dans nos contrats de maintenance ?
Le délai d'intervention est de 48 h ouvrées à compter du signalement[1]. Pour les sites classés critiques, il est ramené à 24 h[2].
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Comparatif
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| Références vérifiables (NUMAC, ECLI) | Rarement | |
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Comment est fixé le délai de préavis lorsque l'employeur licencie un employé ?
Le délai de préavis dépend de l'ancienneté acquise par le travailleur au début du préavis ; il est fixé en semaines selon le barème de l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [1]. La jurisprudence de la Cour de cassation en droit du travail permet d'approfondir les cas particuliers [2].
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Les sources, officielles et à jour
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Législation fédérale
- Constitution
- Code civil (livres 1 à 8)
- Code pénal
- Code judiciaire
- Code des sociétés et des associations
- Code de droit économique
- Contrats de travail & bien-être au travail
- Protection de la vie privée
- Marchés publics
- Droit international privé
- Code électoral
- Code de la route
Législation régionale
- Wonen, Ruimtelijke Ordening, Milieubeleid
- Fiscaliteit, Overheidsfinanciën, Onderwijs
- Code wallon de l'habitation durable
- COBAT, Code bruxellois du logement, COBRACE
Jurisprudence
- Cour de cassation — droit du travail
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit fiscal
- Sécurité sociale
- Droit constitutionnel
- Insolvabilité
Vos dossiers
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- Modèles et actes types
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